Mineurs isolés étrangers : un état des lieux actualisé par le Conseil d'Etat
Paru dans Périscolaire le samedi 07 mai 2016.
Le Conseil d'État donne un état des lieux actualisé de la situation des mineurs isolés étrangers à l'occasion d'une requête du Val-de-Marne qui lui demandait en référé "d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision d'octobre 2015, révélée par un courriel du 9 décembre 2015 du chef de projet de la mission mineurs isolés étrangers, par laquelle l'activité de la cellule nationale, placée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (...) a été partiellement suspendue". Le Département estimait qu'il devait assumer un surcoût du fait de la prise en charge de mineurs qui auraient dû être orientés vers d'autres départements. Or, dans ce courriel, le chef de projet indiquait que, "selon les informations dont disposait la cellule nationale, plus aucun département ne disposait de capacités d'accueil disponibles" et que la cellule "n'était plus à même, dans l'immédiat, de proposer aux parquets une réorientation vers un autre département". On comprend, à la lecture des "considérant", que certaines collectivités ne transmettaient pas à la cellule les informations prévues.
La Haute juridiction rappelle l'historique de cette cellule, créée en 2013 dans le cadre d'un "protocole" annexé à une circulaire du garde des sceaux. Elle est "chargée de suivre les flux d'arrivée de jeunes isolés étrangers et de mettre à la disposition des parquets une information actualisée relative aux capacités d'accueil des services d'aide sociale à l'enfance des départements". Le 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat avait annulé certaines dispositions de cette circulaire "au motif que le garde des sceaux ne tenait d'aucune disposition, ni d'aucun principe, le pouvoir de prescrire aux magistrats du parquet (...) d'orienter ces mineurs dans (les) services d'aide sociale à l'enfance", mais il avait confirmé qu'elle pouvait prévoir "la mise à disposition des parquets d'informations actualisées leur permettant de savoir quel département est en mesure d'accueillir un mineur".
Depuis, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que le procureur ou le juge des enfants peut demander au ministère de la justice "de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné", chaque président du conseil départemental ayant préalablement transmis au ministre de la justice "les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département". Le ministre "fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements" selon des modalités "définies par décret en Conseil d'Etat". La cellule nationale "bénéficiant à nouveau d'informations relatives à l'existence de capacités d'accueil disponibles dans certains départements, informe les parquets, depuis le début du mois d'avril 2016, des possibilités de réorientation dans un autre département". Ainsi, "à supposer même que le courriel du 9 décembre 2015 puisse être regardé comme révélant l'existence d'une décision administrative (...), une telle décision a, en tout état de cause, cessé de produire ses effets" et il n'y a pas lieu "de faire droit aux conclusions du département du Val-de-Marne".
La décision n° 398450 du mardi 26 avril 2016 ici