Les obligations du département quand un mineur isolé devient majeur (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 03 mai 2018.
Une jeune majeur né au Mali en décembre 1999, est arrivé seul en France en 2015. Mineur isolé, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne. Il est "unanimement décrit comme respectueux, sérieux, actif dans ses démarches et comme s'étant bien intégré dans les différentes structures, tant de l'aide sociale à l'enfance que scolaires". Il a entamé un cursus en apprentissage. Le 10 janvier 2018, le président du conseil départemental met fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. N'ayant pas bénéficié avant sa majorité de l'entretien prévu par le code de l'action sociale et des familles "pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie, ni avoir été préparé à l'arrêt de sa prise en charge", il s'est retrouvé "dépourvu d'hébergement, n'accédant qu'irrégulièrement à un hébergement d'urgence, isolé sur le territoire français et privé de tout suivi, alors qu'il ne dispose que des ressources limitées que lui procure sa formation en alternance, dont la poursuite devient au surplus incertaine compte tenu de son besoin d'être accompagné pour obtenir le renouvellement de l'autorisation de travail provisoire ayant permis la conclusion de son contrat d'apprentissage (...)".
Le tribunal administratif enjoint au Département de proposer au jeune homme "un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires, moyennant éventuellement une participation financière de M. B... tenant compte de ses revenus, afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité". Le département fait appel.
Le Conseil d'Etat lui donne tort. Il considère que "si président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, qu'il n'est pas tenu d'accorder ou de maintenir, d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale, il lui incombe en revanche d'assurer l'accompagnement vers l'autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu'ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d'entre eux qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée". En l'occurrence, cet accompagnement pouvait, précise le Conseil d'Etat, "revêtir toute forme utile, et n'impliquait pas par lui-même une prise en charge de l'intéressé par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre du contrat jeune majeur qu'il avait sollicité".
La décision n° 419537 au 13 avril 2018 ici