Menus alternatifs à la cantine : le principe de laïcité ne s'y oppose pas (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 05 novembre 2018.
Mots clés : Chalon-sur-Saône, menus, alternatifs, cantines
La décision du maire de Chalon-sur-Saône mettant fin à la pratique des menus alternatifs dans les restaurants scolaires est annulée par la Cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que la délibération du conseil municipal qui a approuvé les dispositions prévoyant qu'un "seul type de repas sera proposé à l'ensemble des enfants inscrits au restaurant scolaire".
La CAA confirme ainsi l'essentiel des mesures prises par le tribunal administratif de Dijon saisi par l'association "Ligue de défense judiciaire des musulmans" et par trois particuliers. La CAA considère toutefois que la Convention internationale des droits de l'enfant "n'est pas d'ordre public" et que les demandeurs auraient donc dû l'invoquer explicitement en première instance. Elle considère par ailleurs que "le gestionnaire d'un service public administratif facultatif", la restauration scolaire dans le cas présent, "ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service". Or, "depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône proposaient à leurs usagers des menus alternatifs" et "il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les trente et une années qu'elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l'ordre public ou été à l'origine de difficultés particulières".
Quant aux "principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public", "ils ne font pas obstacle à ce que, en l'absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d'un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophique".
A noter que La Gazette des communes rappelle à ce sujet que le maire (RN) de Beaucaire, qui se trouve confronté à une décision de justice similaire, a annoncé son intention d'aller en cassation. Le Conseil d'Etat sera donc amené à trancher la question posée.
La décision n° 17LY03323 du mardi 23 octobre 2018 ici