Réforme des retraites : le Conseil d'Etat écarte l'idée d'une loi de programmation pour garantir aux enseignants un certain niveau de pension
Paru dans Scolaire le vendredi 24 janvier 2020.
Le Conseil d’Etat publie son avis "sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite". Le point 29 concerne l'Education nationale. Le CE "écarte en effet les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution."
Cette publication explique sans doute que le projet de loi de programmation dont le principe avait été présenté à la presse et aux organisations syndicales et qui devait couvrir une quinzaine d'années a été ramené, toujours dans son principe, à cinq ans, ainsi que les difficultés des négociateurs (voir ToutEduc ici).
A noter encore que le Conseil d'Etat estime que ce projet "retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système".