Baccalauréat : avoir les moyens de tricher vaut tricherie (CAA de Douai)
Paru dans Scolaire le dimanche 08 août 2021.
Un élève de terminale a passé les épreuves du baccalauréat général, série scientifique, en 2017 et au cours de l'épreuve de physique-chimie, un surveillant a constaté qu'il portait "une montre connectée (...) qui, à l'allumage, s'est révélée porteuse de cours numérisés dans cette matière". L'appareil n'était pas allumé au cours de ladite épreuve. Une procédure disciplinaire a été engagée et l'intéressé s'est vu infliger "un blâme, entraînant la nullité de l'épreuve considérée". Il demande au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission de discipline du baccalauréat et d'enjoindre au recteur "de rétablir la note qui lui a été attribuée initialement", de lui délivrer "un nouveau relevé de notes et un nouveau diplôme du baccalauréat. Le TA rejette ces demandes. Il fait appel.
La Cour administrative d'appel annule le jugement du TA pour un défaut dans l'examen de la procédure disciplinaire, dont elle détaille tous les éléments pour rejeter l'un après l'autre tous les arguments du candidat, donnant ainsi en quelque sorte un mode d'emploi aux commissions de discipline. Elle considère enfin que, même si la montre n'était pas allumée, l'élève avait signé "le document attestant de ce qu'il avait été tenu informé de l'interdiction de détenir sur soi des documents ou des matériels, tel un téléphone portable, sous peine de s'exposer à des poursuites", et il "ne pouvait ignorer se placer ainsi en situation de tentative de fraude".
L'article D. 334-27 du code de l'éducation sur lequel s'appuie cette décision a été modifié en 2019, mais sans modification de l'essentiel.
La décision n° 19DA02699 du 20 juillet ici