Indemnités : la fonction prime sur le corps (Conseil d'Etat)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le lundi 21 novembre 2022.
Une enseignante d'éducation physique, ayant été victime de trois accidents du travail, a été déclarée définitivement inapte à ses fonctions. Elle a bénéficié d'un reclassement et a été affectée au sein d'un collège pour y exercer les fonctions de conseiller principal d'éducation. Elle a demandé que lui soit versée "l'indemnité forfaitaire d'éducation bénéficiant aux conseillers principaux d'éducation". Sa demande ayant été implicitement rejetée par la rectrice de l'académie de Créteil, décision confirmée par le tribunal administratif de Melun, elle se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat lui donne raison.
La Haute juridiction considère que "le critère d'éligibilité au versement de cette indemnité est l'exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d'éducation". Cette indemnité doit donc être versée aux CPE "ainsi qu'aux agents non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions". Mme *** est "fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".
La décision n° 458629 du 10 novembre 2022 (ici)