Soutien scolaire : le Conseil d'Etat valide la différence des taux de TVA entre organismes
Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 20 mars 2023.
La société MCC Axes, une SAS spécialisée dans l'enseignement secondaire, notamment le soutien en mathématiques, a saisi le tribunal administratif de Paris après des rappels de TVA. Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : "Les dispositions du i du 1° de l'article 132 de la directive 2006/112/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les prestations de soutien scolaire réalisées par des organismes de droit privé constituent des prestations de services d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse" ? (ce qui signifierait qu'elles sont dispensées de TVA, comme l'avait compris la SAS qui n'avait donc pas facturé de TVA à ses clients, ndlr).
Le Conseil d'Etat note que, effectivement, l'article 261 du code général des impôts qui transpose cette directive exonère de la taxe sur la valeur ajoutée "les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée" (mais que cette exonération ne concerne pas les sociétés à but lucratif, ndlr). La société MCC Axes soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre les organismes privés à but lucratif et ceux dont la gestion est désintéressée.
Le Conseil d'Etat rappelle que "le principe d'égalité ne s'oppose (pas) à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes". Dans le cas présent, la différence "est justifiée par une différence objective de situation" entre les divers organismes de formation. La différence pour les consommateurs de ce service "est, par elle-même, sans incidence sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques" entre les prestataires. La Haute juridiction estime donc qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.
La décision n° 467226 du 13 mars 2023 (ici)