Les manquements de la France à la Convention internationale des droits de l'enfant (UNICEF)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 09 mai 2023.
Alors que le Comité des droits de l’enfant de l'ONU entend, ce 9 mai et demain 10 mai les explications du Gouvernement français, représenté par Charlotte Caubel, sur son respect de la CIDE (la Convention internationale des droits de l’enfant), l'UNICEF France fait valoir que le 20 mars, "1 559 enfants étaient sans solution d’hébergement, à la rue ou dans des abris de fortune", alors que le Gouvernement "annonçait en octobre dernier un objectif de 0 enfant à la rue". Le Fonds des nations unies pour l'enfance recommande d'ailleurs au Gouvernement "de se saisir du Pacte des Solidarités pour structurer et mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale".
L'UNICEF liste ainsi les manquements de la France à la CIDE. Elle s'inquiète ainsi de la faiblesse de la réponse à "l’explosion des besoins en termes d’accompagnement et de suivi psychiques des enfants et des adolescents" du fait de la pandémie : " seule une feuille de route sur la santé mentale (...) a été mise en place sans qu’elle soit dédiée spécifiquement aux enfants." Elle recommande "un renforcement de l’attractivité des métiers de la pédopsychiatrie" et la mise en place "de dispositifs complémentaires de détection et de suivi par les médecins généralistes formés, les psychologues et les infirmiers en pratique avancée".
Troisième manquement pointé par l'UNICEF, le non respect du droit à l'éducation, notamment en Guyane : "on estime à près de 10 000 le nombre d’enfants non-scolarisés" dans ce département et pour les jeunes des communes isolées, contraints de vivre dans des "familles hébergeantes", les conditions de vies sont "parfois alarmantes". L’UNICEF France recommande "d’initier une réforme en profondeur du dispositif". A l’échelle nationale, "au vu des estimations du nombre d’enfants non-scolarisés dans certains territoires de la république, et plus particulièrement dans ceux dits d’Outre-mer, l’UNICEF France recommande la création d’un "Observatoire national de la non-scolarisation".
L'UNICEF s'inquiète encore des conditions de "rétention administrative" de quelque 3 000 enfants en 2022, "dont 2 905 à Mayotte". Elle rappelle que, "depuis 2012, la France a déjà été condamnée 9 fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le traitement inhumain et dégradant des enfants dans ces centres et elle "recommande au Comité d’exhorter la France à interdire tout recours à la rétention des enfants". Elle rappelle de plus qu'il serait nécessaire que la France mette "la procédure d’évaluation de l’âge en conformité avec le principe de présomption de minorité".
Enfin l'UNICEF estime que "la prise en compte de l’opinion de l’enfant est encore entravée par de nombreux obstacles culturels, politiques et économiques" et que "leur implication dans la construction et le suivi des politiques publiques reste trop insatisfaisante".
L'audition de Charlotte Caubel retransmise ici