Les enseignants du privé qui n'obtiennent pas le poste souhaité ont-ils les moyens d'un recours ? La réponse du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le lundi 22 janvier 2024.
Les enseignants du privé sous contrat ont-ils "le droit à un recours effectif (...) dans le cadre de leur procédure d’affectation" ? C'est la question posée par le SNEP au Conseil d'Etat. Le syndicat UNSA des personnels du privé lui demandait l’abrogation de l’article R. 914-77 du code de l’éducation et d'une circulaire de 2007.
Cet article prévoit que les candidatures des enseignants à un poste dans un établissement sont soumises "à la commission consultative mixte compétente" et il définit un "ordre de priorité les candidatures". En cas de pluralité des candidatures, sont prioritaires les "maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association", puis ceux qui sont candidats à une mutation, puis les lauréats d'un concours externe de recrutement, etc. L'autorité académique notifie au chef d'établissement "la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement (...). Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus."
Le Conseil d'Etat constate "que, selon les pratiques académiques, les enseignants dont la candidature n’a pas été retenue par l’autorité académique n’en sont pas systématiquement informés de manière expresse". Le SNEP estime qu'ils ne sont donc "pas en mesure, faute d’une telle information, d’exercer (leur) droit à un recours effectif en temps utile". Mais la Haute juridiction estime qu'un "défaut de notification du refus d’une candidature" n'interdit pas au maître contractuel concerné de recourir aux procédures de référé, "en particulier celle du référé-suspension". Il ajoute : "Si le syndicat requérant soutient que ce recours pourrait ne pas aboutir avant la rentrée scolaire, cette circonstance n’est pas de nature à priver les maîtres concernés de leur droit à un recours effectif."
Le SNEP demandait également l'abrogation d'une circulaire de 2007 (ici), laquelle prévoit que "les commissions consultatives mixtes doivent naturellement, lors de l’examen des candidatures, privilégier l’ordre de priorité prévu par le décret", mais qu'il "leur est toutefois possible de prendre en compte des considérations liées à la situation particulière des maîtres pour modifier cet ordre de priorité". Le Conseil d'Etat considère que cette circulaire a été abrogée de facto (même si les services académiques continuent de l'appliquer, selon les termes de la requête de l'organisation syndicale, ndlr).
La requête du SNEP est donc rejetée pour ce qui est de l'informtion des enseignants à qui est refusée une affectation mais l'organisation syndicale dispose d'une décision du Conseil d'Etat pour faire respecter l'ordre des priorités par les commissions consultatives qui prépareent ces affectations.
La décision du Conseil d'État n° 469374 du 18 janvier ici