Les jeunes délinquants sont des usagers
Paru dans Justice le mardi 21 décembre 2010.
Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a versées aux membres de la famille d'un mineur, décédé à la suite de l'agression commise par un autre mineur dans le lieu de vie auquel ils avaient été tous deux confiés par décisions judiciaires".
Le crime a été jugé par la cour d'assises des mineurs, le Fonds de garantie "s'est trouvé légalement débiteur" des indemnités dues à la famille de la victime, et il a demandé à l'Etat de lui en rembourser le montant, ce que l'administration a refusé. Pour lui donner raison, le Conseil d'Etat considère que "le lieu de vie Le Bourdieu (...) est une structure privée habilitée qui n'est pas placée sous l'autorité des services de l'Etat" et que les deux mineurs avaient "la qualité d'usagers du service public". La Haute juridiction considère que cela fait obstacle à "la mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial (...) créé du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures prévues par l'ordonnance du 2 février 1945".
Lorsqu'une juridiction confie la garde d'un mineur à une personne privée, elle "transfère à celle-ci, la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur", et c'est donc le lieu de vie, "institution autonome ne relevant pas d'un service de l'Etat, [qui] exerçait la garde des deux mineurs" concernés.