Mineurs isolés étrangers : la CNCDH demande l'interdiction des tests osseux pour déterminer leur âge
Paru dans Justice le mardi 08 juillet 2014.
Mots clés : CNCDH, MIE, Mayotte
La CNCDH publie ce 8 juillet au JO son avis sur "sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national". La Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce "la prolifération de discours sécuritaires, voire xénophobes, 'affolant' l'opinion publique" et provoquant "un climat de suspicion généralisée à l'encontre de ces jeunes dont le droit fondamental le plus élémentaire est celui d'obtenir une protection de la part des autorités". Elle recommande notamment que, "à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, le principe soit celui de la présomption de minorité, elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur". Elle ajoute que "l'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite", cette évaluation devant prendre en compte "les facteurs psychologiques, environnementaux, culturels et de développement de l'enfant, ainsi que son parcours éducatif et, plus généralement, ses situations personnelle et sociale".
Elle recommande de plus "de généraliser la désignation d'un administrateur ad hoc qui se verrait confier une mission de représentation, d'assistance juridique et d'information pour tous les mineurs mis dans l'incapacité de faire valoir et d'exercer leurs droits, du fait de l'absence ou de l'éloignement de leurs représentants légaux". Quant au juge des enfants, il est "le magistrat le mieux à même de déterminer le lieu du placement et l'accompagnement éducatif le plus approprié", même si "rien n'empêche le procureur de la République d'inviter le juge des enfants (...) à être attentif aux contraintes liées à l'inégale répartition des MIE sur le territoire national". De plus, "une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l'Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais" ainsi que la définition d' "une politique ambitieuse en vue de soutenir et promouvoir le savoir-faire associatif".
La CNCDH demande "aux pouvoirs publics de mettre fin aux difficultés pratiques entravant l'accès des MIE à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage", "de n'apporter aucune restriction à l'accès des MIE aux soins médicaux" et lorsque ces mineurs "sont victimes, avérées ou potentielles, de traite ou d'exploitation", elle leur demande de "veiller à ce que la mise à l'abri temporaire des mineurs concernés dans des structures d'urgence soit suivie de leur prise en charge effective par l'Aide sociale à l'enfance". Ces recommandations "valent également pour le département de Mayotte, qui connaît des dysfonctionnements systémiques en matière d'accueil et de prise en charge des MIE".
L'avis de la CNCDH et ses 23 recommandations ici.