Le Conseil d'Etat précise la place des commissions locales de l'AEFE dans l'attribution des bourses scolaires
Paru dans Scolaire le jeudi 09 octobre 2014.
Un citoyen français résidant en Californie s'est vu refuser une bourse pour ses deux fils. Il saisit le Conseil d'Etat qui confirme la décision de l'agence locale de l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il considère en effet que la loi n'a pas prévu de droit aux bourses scolaires pour les élèves français scolarisés à l’étranger, et que le gouvernement n'avait pas à fixer par décret les critères d’attribution desdites bourses. Quant à l'AEFE, elle accorde certes des bourses, comme le prévoit un décret de 1991, mais ce décret "n'a pas conféré à l'AEFE le pouvoir de déterminer les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés à l'étranger, mais a seulement prévu qu'elle édicte des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient".
L'instruction de l'AEFE en cause dans l’affaire en question "a énoncé, à l'intention des commissions locales, des lignes directrices, sans fixer, contrairement à ce que soutient le requérant, de norme à caractère général qui se serait imposée de manière impérative à ces commissions"; la décision de la commission locale refusant une telle bourse n'avait pas à être motivée car elle n'avait pas de caractère général. La commission avait d'ailleurs "examiné, conformément aux orientations définies par l'instruction, les documents fournis par le requérant".
La décision du CE n° 364385 du 19 septembre 2014 est inscrite au recueil Lebon (ici).