La DAJ (le service des affaires juridiques de l'Education nationale) vient de publier l'analyse de plusieurs décisions de justice. En voici, présentée sous une forme journalistique, une sélection.
"Injonction de scolarisation". Au mois de décembre, le TA (tribunal administratif) de Nice a rejeté la…
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Un professeur des écoles, sérieusement handicapé, a été mis à temps partiel alors qu'il demandait un allègement de service. Il évalue à quelque 60 000 euros la perte de rémunération résultant des décisions le plaçant à temps partiel, la…
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La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 28 février 2019, Khan c/France, pour défaut de prise en charge d’un mineur non accompagné.
Un jeune Afghan était arrivé seul en France à l’âge de…
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Le principe de gratuité de l’enseignement public trouve sa source dans l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose à l’Etat "l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés". Principe fondamental de…
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"Le recours à un marché de partenariat ne peut être engagé (...) qu'au vu du critère unique d'un bilan plus favorable notamment financier que celui des autres montages contractuels, le montage en maîtrise d'ouvrage publique restant le mode de contractualisation de droit commun." Le tribunal…
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Les principaux débats législatifs autour de l’éducation ont porté l'an dernier sur la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Si cette loi concerne pour l’essentiel l’enseignement supérieur, elle a aussi…
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Le recteur de l'académie de Créteil a infligé un avertissement à un enseignant d'un collège de la région parisienne qui avait manqué "à ses obligations de respect et d'obéissance hiérarchique" et "à ses obligations de correction et de dignité dans ses…
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Un fonctionnaire est aussi un individu comme les autres dont la vie peut être embellie ou assombrie par des événements privés sans rapport avec sa vie professionnelle : mariage, décès d’un proche, perturbations familiales. C’est aussi un citoyen qui peut être soucieux de…
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La FAEN avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales d'octobre 2011, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (voir…
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Le Conseil d'État vient de rendre une série de décisions favorables à des jeunes majeurs qui, au terme de leur prise en charge par le département de l'Isère en tant que mineurs non accompagnés, en avaient demandé la poursuite. Le Département avait refusé, et le juge, en…
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