Le maire de Béziers, Robert Ménard, pouvait-il interdire "la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans des zones correspondant au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers" ? La Ligue des droits de… Lire la suite
L'Union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature demandaient au Conseil d'État, dans deux requêtes distinctes d'annuler deux décrets et un arrêté qui prévoyaient notamment que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse "contrôle l'action du ministère public… Lire la suite
"Le président du conseil général du Val-d'Oise a demandé aux services du département d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115) (...) toute demande d'hébergement d'urgence et d'évaluer la situation des femmes enceintes et des… Lire la suite
Le Conseil d'Etat vient de rendre quatre décisions qui rappellent aux départements leurs obligations envers les mineurs et les jeunes majeurs isolés étrangers. Trois d'entre elles rejettent des requêtes du département de Seine-et-Marne et donnent, de fait, le pouvoir de décision au juge des… Lire la suite
Le GISTI (groupe d'information et de soutien des immigré-e-s), le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au Conseil d'Etat "d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du… Lire la suite
L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 juin 2016 "relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Elle faisait valoir que… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel annule une disposition de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, plus précisément son article 22 modifié en 1958. Celui-ci prévoit que "le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de… Lire la suite
Cinq ans après une première condamnation dans l’affaire Popov, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre, le 12 juillet 2016, cinq nouveaux arrêts désavouant les pratiques suivies pour le traitement de la situation des mineurs étrangers accompagnant en France leurs… Lire la suite
Le Conseil d'Etat a pris, fin juillet, plusieurs décisions concernant des mineurs isolés étrangers, qui mettent en évidence le caractère décisif de la mesure de justice relative au statut de ces jeunes, même si elle se fonde sur des tests osseux, dont la validité est pourtant mise en… Lire la suite
"Il est enjoint au président du conseil départemental de la Vienne de procéder" pour la prochaine rentrée à l'inscription dans un établissement scolaire de trois mineurs isolés étrangers, âgés de 16 et 17 ans. Ceux-ci se sont adressés en référé… Lire la suite
Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.
Abonnement d'Essai Gratuit →
* Cette offre est sans engagement pour la suite.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc
