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Le SNEC-CFTC demandait au Conseil d'Etat, en référé d'enjoindre au ministre de l'Education nationale de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 31 juillet 2015 de…
La Fédération nationale de l'enseignement privé, soutenue par l'association "Créer son école" a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 26 mars et du 11 octobre 2019 "relatifs…
Un arrêt rendu le 4 novembre 2020 par le Conseil d’Etat traite d’une question originale : le caractère communicable ou non des bulletins de salaires des enseignants aux tiers. Même s’il ne s’agit…
Un directeur d'école à la retraite demande que lui soient payées des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ses fonctions, du 1er septembre 2014 au 31 août 2018. Refus du DASEN. Le tribunal…
Un enseignant, professeur de lettres et d'occitan, demande l'annulation pour excès de pouvoir des quatre arrêtés de 2018 et 2019 relatifs aux épreuves du baccalauréat et à l'organisation des classes de…
...une personne morale. Vous déterminez le nombre de salariés ou membres qui reçoivent l'abonnement :
Pour un compte : 220 € (et 140 € par compte supplémentaire) + TVA à 2,1 %
Pour cinq…
...uo;est pas normal qu’en 2020, justement, la précarité menstruelle puisse encore exister pour des élèves et des femmes en général. Si le passage de la TVA de 20 à 5% constitue…
...modulation" en fonction des niveaux scolaires et être versée "à tous les lycéens pouvant y prétendre quel que soit leur âge". Elle demande également une TVA à taux réduit,…
...nels, nous demandons à nos abonnés de ne pas transférer nos dépêches, "même à leur voisin de bureau" (sauf établissement scolaire)
* le taux de TVA est de 2,1 %
Pour…
...ction de l'âge de l'enfant ne suffit pas", alors "que les besoins de l'enfant évoluent en fonction de son niveau scolaire". La CSF fait d'autres propositions comme celles d'appliquer une TVA à 5,5 % sur les…