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...Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence de publication ou de notification aux parents ou toute autre personne ayant un…
...Conseil d'État rejette les requêtes de Bastien Cazals, enseignant "désobéisseur" qui refusait de mettre en oeuvre les deux heures d'aide personnalisée selon les modalités prévues par le ministère. La Haute juridiction…
..., et qu'il serait souhaitable que les différents acteurs (juges pour enfants, ASE,...) se coordonnent pour institutionnaliser ce dispositif. Par ailleurs, il se réjouit de la récente décision du Conseil constitutionnel…
...©Ã© que 15, et la décentralisation de l'Aide sociale à l'enfance, malgré les différences entre départements. Elle l'a dit à ToutEduc. Egalement cette semaine, une décision surprenante du Conseil constitutionnel…
...ndamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." C'est ce que décide le Conseil constitutionnel…
...Conseil constitutionnel, Pierre Joxe a pris la robe de l'avocat des enfants, n'accepte que les commissions d'office et il publie "Pas de quartier ?" au sens "Pas de pitié"... Sur quelque 300 pages, il livre le…
... du "grand emprunt" ([#4823]). Contrairement à une idée reçue, les filles sont au moins aussi bonnes en maths que les garçons ([#4786]). Faire chanter aux élèves la Marseillaise n'est pas anticonstitutionnel, a estimé le…
...Conseil d'État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association DIH-mouvement de protestation civique qui demandait l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation…
...Conseil constitutionnel confère un "caractère réglementaire" aux dispositions qui "précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas…
...ts et celui des magistrats spécialisés dénoncent "une supercherie", mais ajoutent que le gouvernement en a profité, via un amendement, pour revenir "sur une disposition déjà sanctionnée par le Conseil constitutionnel"…
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