Projet de loi "pour une école de la confiance" : extension du domaine des expérimentations (article 8)(Commission, Assemblée nationale)
Paru dans Scolaire le jeudi 31 janvier 2019.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté hier 30 janvier l'article 7 qui annule un certain nombre de dispositions propres à Mayotte et crée un rectorat.
L'article 8 prévoit que "des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat" et que "ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants et les procédures d’orientation des élèves. Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent (...)."
Ces expérimentations sont conduites "sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques". Un amendement ajoute "et après concertation avec les équipes pédagogiques", "afin d’assurer que ces expérimentations recueillent l’adhésion des personnels concernés - d’autant que l’appropriation des expérimentations par les personnels constitue une condition de leur réussite", précise l'exposé des motifs.
Un amendement ajoute à la liste des domaines d'expérimentation "la liaison entre les différents niveaux d’enseignement", un autre "les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement".
Un dernier amendement supprime "les dispositions prévoyant que l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent. Il vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire."