Projet de loi pour une école de la confiance : les principaux amendements de la Commission de la culture du Sénat
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le vendredi 03 mai 2019.
Ce sont 141 amendements qui ont été adoptés, mardi 30 avril 2019, par la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat sur le projet de loi pour une école de la confiance, dont 64 de l'auteur du rapport sur ce texte, Max Brisson. Celui-ci en a présenté une synthèse à la presse, ce jeudi 2 mai 2019. Synthèse qui évoque un "texte précipité", "peu abouti", de "l'improvisation", de la "précipitation" mais salue néanmoins des "avancées". Les amendements, en nombre, ne sont quant à eux pas négligeables sur le fond, car beaucoup d'entre eux avaient été proposés lors du premier examen à l'Assemblée nationale en février dernier, sans trouver grâce aux yeux de la majorité. Les plus importants concernent la formation des enseignants, des aménagements autour de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, la gestion des territoires. Sur ce dernier champ, notons que l'amendement certainement le plus notable, adopté "à l'unanimité", concerne la suppression de l'article 6 quater qui instaurait la possibilité de créer des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Un dispositif jugé "inacceptable en l'état" par la commission, qui estime que "la rédaction issue de l'Assemblée nationale n'offrait pas, à ce stade, de garanties suffisantes contre la remise en cause du maillage scolaire, particulièrement en milieu rural, et du lien fondamental entre la commune et son école".
La commission a aussi introduit des amendements concernant la formation des enseignants. Car même si le rapporteur a salué certaines dispositions qu'il considère comme le renforcement du contrôle de l'État sur le contenu de la formation initiale des enseignants et sur le fonctionnement des futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ), ainsi que la mise en place d'un dispositif de pré-recrutement, il regrettait aussi que la formation continue, mais aussi le déroulement de carrière des enseignants, leur gestion et leurs modalités d'affectation soient "laissés de côté". Pour remédier à ces manques, la commission a prévu le prolongement, pendant les trois premières années d'exercice, d'une formation complémentaire à la formation initiale et l'instauration d'une obligation de formation continue, effectuée hors du temps d'enseignement et, le cas échéant, indemnisée.
Pas de statut de directeur d'école mais les enseignants sont placés "sous son autorité"
Notons, pour les enseignants, également un amendement un peu symbolique, sur l'article 1er qui avait fait l'objet de beaucoup de débats, puisqu'il inscrit l'exigence d'exemplarité des professeurs. Si cette exigence n'est pas supprimée, la nouvelle rédaction du texte stipule "que la relation entre l'élève et le professeur est d'abord une relation d'autorité dans laquelle le respect est, avant tout, dû par les élèves et leur famille aux personnels et à l'institution scolaire".
Concernant la gestion des ressources humaines, pour laquelle le rapporteur déplorait aussi "l'absence de mesures ambitieuses", la commission a aussi introduit des amendements importants : l'affectation sur contrat de mission, sur un engagement conclu par l'enseignant avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s'accompagner de conditions particulières, le principe de l'avis systématique du chef d'établissement sur les décisions d'affectation dans son établissement. Et si le statut de directeur d'école n'a toujours pas sa place dans ce nouveau projet de loi, la commission affirme néanmoins en avoir posé "les premiers jalons (...), en plaçant sous son autorité les enseignants de son école".
Le Gouvernement n'est plus habilité à réorganiser par ordonnance les services académiques
Au niveau de la gestion territoriale, la commission a également supprimé l'article 17, qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réorganisation des services académiques, habilitation d'autant plus "injustifiée" "que le Gouvernement a déclaré revenir sur son projet de fusion des académies".
Notons enfin un autre amendement qui pourrait contribuer à revaloriser le statut d'AESH (Accompagnant d'élèves en situation de handicap) : il permet le recrutement conjoint d'AESH par l'État et les collectivités territoriales, "afin de favoriser la conclusion de contrats à temps plein ainsi que la continuité de l'accompagnement en dehors du temps scolaire".
Aménagement possible de l'assiduité lors de la première année de maternelle
Enfin, l'abaissement à 3 ans du début de l'obligation d'instruction a suscité aussi quelques amendements. La commission a notamment introduit la possibilité d'aménager l'obligation d'assiduité lors de la première année d'école maternelle, estimant qu' "imposer une fréquentation continue et à temps plein dès la petite section de maternelle n'était ni réaliste ni bénéfique pour les enfants".
Elle a aussi introduit à l'article 4 "l'exigence d'une pleine compensation du coût occasionné pour les collectivités territoriales". L'État devra donc prendre en compte, alors que l'Assemblée avait rejeté ce principe, les dépenses que certaines communes faisaient déjà en participant, avant cette obligation, à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées.
La commission pérennise également la dérogation accordée aux jardins d'enfants, notamment pour "conserver aux familles une liberté dans leur choix d'instruction pour leurs enfants".
Enfin, si elle s'est dite favorable au renforcement de l'effectivité des contrôles concernant l'instruction en famille, la commission a néanmoins adopté des amendements visant à garantir son bon déroulement et à rassurer les parents sur son équité : ceux-ci devront se voir notifier les résultats du contrôle dans les deux mois, se voir préciser les éventuelles insuffisances, et pourront demander que le second contrôle soit assuré par une personne différente.
Projet de loi pour une école de la confiance, l'ensemble des amendements ici
Camille Pons