Les obligations des enseignants contractuels changent quand ils passent en CDI (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 17 novembre 2019.
Une enseignante contractuelle en économie, gestion et communication voit ses contrats renouvelés chaque année depuis 2000. En 2012, "loi Sauvadet" oblige, son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée, mais au lieu de prévoir une affectation dans un établissement, le CDI "stipulait que l'intéressée exercerait ses fonctions dans le ressort de l'académie de Grenoble et que son affectation serait déterminée et modifiée par le recteur compte tenu des besoins du service". Elle refuse ce qu'elle considère comme "une modification substantielle de son contrat" et demande à bénéficier de l'allocation d'assurance liée à la perte d'emploi.
Le recteur refuse, le tribunal administratif lui enjoint de réexaminer la demande de l'enseignante, la Cour administrative d'appel de Lyon transmet le recours du ministre de l'éducation nationale au Conseil d'Etat. Celui-ci donne tort à l'enseignante. Elle ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi que si elle avait un "motif légitime" lié "à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification". Or cette modification "était nécessaire compte tenu des conditions d'emploi des professeurs sous contrat à durée indéterminée, lesquels ont vocation à enseigner dans l'ensemble des établissements du ressort de l'académie en fonction des besoins du service".
La décision n° 408514 du vendredi 8 novembre 2019 ici