Parcoursup et algorithmes : le Conseil d'Etat précise quelle lecture il fait de la décision du Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 19 juillet 2020.
L'UNEF avait demandé au tribunal administratif d'enjoindre à l'université de La Réunion de lui communiquer "les procédés algorithmiques" utilisés dans le cadre de Parcoursup. Le TA avait rejeté cette demande. La démarche était similaire en Corse. Le syndicat étudiant s'est tourné vers le Conseil d'Etat qui juge qu "il n'y pas lieu de statuer le pourvoi de l'Union nationale des étudiants de France".
Le Conseil d'Etat rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril validant sous condition la procédure Parcoursup. Le CE reprend les arguments des "sages" qui faisaient valoir que la procédure n'est pas "entièrement automatisée", que "l'usage de traitements algorithmiques n'est qu'une faculté pour les établissements" dont les décisions supposent "une appréciation des mérites des candidatures par la commission d'examen des voeux, puis par le chef d'établissement". Les candidats ont connaissance "des caractéristiques de chaque formation", ils "peuvent ainsi être informés des considérations en fonction desquelles les établissements apprécieront leurs candidatures" et ils ont "accès aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures". "Si la loi ne prévoit pas un accès spécifique des tiers à ces informations, celles-ci ne sont pas couvertes par le secret. Les documents administratifs relatifs à ces connaissances et compétences attendues et à ces critères généraux peuvent donc être communiqués aux personnes qui en font la demande."
De plus, les candidats peuvent, en cas de refus, "obtenir la communication par l'établissement des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures (...)", et cette communication "peut comporter des informations relatives aux critères utilisés par les traitements algorithmiques éventuellement mis en oeuvre". Les établissements ne sont d'ailleurs pas dispensés de publier "les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées" ni de préciser, "dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen".
Le Conseil d'Etat note que "l'université de La Réunion a communiqué à l'UNEF le 3 juin 2020 le rapport relatif à la mise en oeuvre de la procédure nationale de préinscription (...)", lequel précise les critères au regard desquels les candidatures à l'inscription en licence ont été examinées. "Ces critères et éléments d'information sont au nombre de ceux dont l'UNEF a sollicité auprès de l'université de La Réunion la communication, même si sa demande de communication, visant de manière générale les procédés algorithmiques et les codes sources, ce qui inclut les règles de programmation des traitements algorithmiques, ne s'y réduisait pas. Dès lors, le litige introduit par l'UNEF, en tant qu'il porte sur la communication de ces critères et de l'information sur la mesure dans laquelle il a été recouru à des traitements algorithmiques, a perdu son objet. Tel n'est pas le cas, en revanche, du surplus du litige relatif à la communication des procédés algorithmiques et des codes sources qui ont pu être utilisés dans le cadre de cette même procédure." Mais la loi n'impose pas "la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants".
Les arguments et la décision du Conseil d'Etat sont similaires s'agissant de l'université de Corse.
La décision n° 433296 du mercredi 15 juillet 2020 ici
La décision n° 433297 ici
Sur la décision du Conseil constitutionnel, voir ToutEduc ici