Loi Molac : le conseil Constitutionnel censure l'enseignement immersif des langues régionales, mais pas le financement
Paru dans Scolaire le vendredi 21 mai 2021.
Après le recours de parlementaires contre certains éléments de la loi Molac en faveur des langues régionales, déposé devant le Conseil Constitutionnel, les sages ont rendu leur décision ce vendredi 21 mai.
Contesté par ces parlementaires, l'article 6 de la proposition de loi Molac “modifie les dispositions de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation relatives aux modalités de participation financière d'une commune à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire dans un établissement privé du premier degré situé sur le territoire d'une autre commune et dispensant un enseignement de langue régionale“, rappelle le conseil Constitutionnel.
Il rappelle également qu' “en application du 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, l'enseignement facultatif de langue et culture régionales peut être proposé sous la forme d'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale“ et ajoute que “la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.“
L'article 4, selon le conseil constitutionnel, “étend les formes dans lesquelles peut être proposé, dans le cadre des programmes de l'enseignement public, un enseignement facultatif de langue régionale. Il prévoit que cet enseignement peut être proposé sous la forme d'un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice d'une bonne connaissance de la langue française“. Il rappelle alors qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la constitution, la langue de la République est le français, et décide ainsi qu'en vertu de ces dispositions “l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage“ et le déclare “contraire à la constitution“.
Concernant l'article 9 de la loi Molac portant sur l'utilisation de signes diacritiques (comme le tilde, ndlr), alors que celui-ci “prévoit que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes de l'état civil“ le conseil constitutionnel explique qu' “en prévoyant que des mentions des actes de l'état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Dès lors, elles méconnaissent les exigences précitées de l'article 2 de la Constitution“, et décide ainsi que “l'article 9 de la loi déférée est contraire à la Constitution“.
La décision n° 2021-818 DC ici