URGENT : l'instruction en famille n'est pas une liberté protégée par la constitution
Paru dans Scolaire le vendredi 13 août 2021.
Le Conseil constitutionnel ne censure pas l'article 49 de la loi "confortant le respect des principes de la République" sur lequel il était appelé à se pronncer. Cet article "modifie notamment l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui détermine les conditions dans lesquelles l'instruction obligatoire peut être dispensée en famille", mais il pose comme condition "le respect de la vie privée".
En ce qui concerne une éventuelle insuffisance de l'étude d'impact, le Conseil constitutionnel écarte l'argument pour des raisons de procédure : il considère que, "lorsque le projet de loi a été déposé le 9 décembre 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale, la Conférence des présidents n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues. Dès lors, le grief tiré de ce que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'aurait pas respecté l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu'être écarté."
Quant au respect du "principe fondamental de liberté de l'enseignement", la loi de 1882 "n'a fait de l'instruction en famille qu'une modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire" et non "une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement (...) Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'enseignement ne peut qu'être écarté."
De plus, cet article du projet de loi prévoit une vérification de la "capacité … d'instruire" de la personne en charge de l'enfant. Il prévoit en outre que l'autorisation de l'instruction en famille soit accordée en raison de "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", un décret en Conseil d'État précisant les modalités de délivrance de l'autorisation.
Pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant". Et il ajoute qu' "il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit".
D'ailleurs, pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d'opinion des personnes qui présentent un projet d'instruction en famille". Cet article 49 est donc conforme à la constitution à la condition que ne soient pas méconnus "le droit au respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle".
La décsion du Conseil constitutionnel ici