Privé hors contrat : les décrets et arrêtés d'application de la loi sont prêts (exclusif)
Paru dans Scolaire le lundi 04 octobre 2021.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, "vise à étendre l'obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l'état civil des enseignants des établissements privés hors contrat à l'ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements". Il renforce "le contrôle par les services compétents, de la capacité de l'ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d'un jeune public", soit "environ 30 000" personnes.
La consultation de leur casier judiciaire et de leur éventuelle inscriptions aux fichiers des auteurs d'infractions sexuelles ou terroristes s'exerce "par l'intermédiaire du recteur".
Un autre décret prévoit que le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire, avec le niveau de classe fréquentée ou la formation suivie. Un arrêté prévoit les modalités de collecte de ces informations.
Un autre arrêté accorde la reconnaissance de l'Etat aux écoles techniques privées. Celles ci sont au nombre d'une trentaine et accueillent environ 900 élèves.