Elèves sans AESH : “on fait peser le poids de la défaillance gouvernementale sur les familles“ (FCPE)
Paru dans Scolaire le mardi 12 octobre 2021.
“Il est enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de placer auprès de l’enfant O. H., (…) un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.“ Voici le verdict émis par le Tribunal Administratif de Marseille suite à l'action intentée en référé par l'avocate de la mère du jeune O., Maître Eglantine Habib.
Selon le jugement, que ToutEduc a consulté, il ressort en effet “des pièces du dossier, et des explications apportées à l’audience, que l’absence d’AESH fait obstacle à la scolarisation du jeune O. H. dans sa classe de référence, en CM1. Il ressort également des pièces versées au dossier qu’à la date de l’audience, aucune affectation d’AESH n’avait encore été faite à son bénéfice. Si l’administration indique en défense qu’elle met tout en œuvre pour rechercher activement une solution au sein du pôle inclusif d’accompagnement localisé dont dépend l’école d’O., elle ne produit aucune justification des diligences qu’elle indique accomplir, alors que la décision de la maison départementale des personnes handicapées a été prise il y a près de cinq mois. Si elle précise que l’enfant bénéficiera prochainement d’une AESH, elle ne précise pas à quelle échéance ni ne donne aucune précision permettant de conférer à cette affirmation un certain degré de certitude.“
Il conclut en évoquant une situation qui “porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’enfant à l’éducation“, à laquelle “il est urgent (de) remédier“.
Présente lors d'une conférence de presse tenue par la FCPE ce mardi 12 octobre 2021, Eglantine Habib, l'avocate en charge du dossier se félicite que l'enfant ait pu retourner à l'école, même si elle ne considère pas cette procédure comme la solution miracle : “il faut ensuite un suivi, parfois il faut relancer l'académie. L'ordonnance du juge sert de garantie de droit de l'enfant.“ Elle explique que la demande peut se faire très rapidement (une saisie du juge avec demande d'audience sous 48 heures), du fait de l'atteinte à la liberté fondamentale qu'est le droit à l'éducation, et requiert très peu d'investissement, seulement quelques pièces administratives.“ En 15 jours, on a des solutions pour des familles qui n'en ont pas eu depuis des mois, des années“, ajoute-t-elle. Mais l'avocate déplore le rôle de l'académie qui, dans certains cas analyserait elle-même les besoins de l'enfant “alors que c'est illégal“, ou qui trouverait miraculeusement une AESH pendant la procédure afin de ne pas être condamnée.
Christophe Merlino, président de la FCPE des Bouches-du-Rhône, parle d'une “rentrée catastrophique, notamment pour les élèves à situation de handicap“ et considère que “malgré les grands coups de com', le compte n'y est pas en nombre d'AESH, c'est du bricolage qui est fait depuis des années“. Même si “cette action a porté ses fruits“, il indique que des recrutements sont souvent mis en avant par le gouvernement alors qu'il constate beaucoup de démissions.
Afin que les familles puissent se saisir de leurs droits, afin qu'elles cessent d'attendre une AESH, et pour montrer au gouvernement leur volonté d'utiliser tous les moyens possibles pour que le droit à l'éducation soit respecté, la FCPE a décidé de lancer une plateforme d'ici la fin de l'année pour déclarer les lieux où les enfants ne sont pas admis à l'école malgré leurs notifications MDPH. Le gouvernement n'effectuant pas de comptes précis, la fédération de parents d'élèves, qui juge la situation anormale, a décidé de recenser ces familles au niveau national. Est cité un chiffre potentiel d'une centaine de familles en attente d'AESH par département (donnée non vérifiable pour l'heure).
Nageate Belahcen, co-présidente de la fédération de parents d'élèves, considère que “la situation revient chaque année, elle s'est même amplifiée, aggravée. Cela ne concerne pas uniquement les écoles publiques, mais aussi les écoles spécialisées“. Elle décrit des situations scolaires très difficiles pour les enfants, et compliquées pour des parents qui deviennent de fait aidants et enseignants à la fois car leurs enfants ne sont pas acceptés à l'école, “sans parler de tous les cas où les notifications MDPH sont en attente, soit des centaines et centaines d'élèves qui ne font pas la rentrée normalement“. Elle souligne le problème de recrutement d'AESH et de mise à disposition de moyens (à Marseille, par exemple).
“Nous invitons les parents à se rapprocher de la FCPE départementale“, termine Nageate Belahcen. En outre, selon des remontées de terrain, les PIAL seraient décrits comme “un échec, un miroir aux alouettes“ que la fédération ne cautionnera pas, ceux-ci ne fonctionnant et ne résorbant pas la problématique.
Pour sa part, l'État lance ce même jour “pour accompagner le parcours scolaire des enfants en situation de handicap“, une rubrique dédiée à la scolarité sur le site internet monparcourshandicap.gouv.fr. Ellle devrait permettre aux enfants en situation de handicap “de comprendre les modalités de leur scolarisation et d’identifier les aides et les ressources pouvant être mobilisées dans leurs apprentissages“.
La plateforme pourra offrir “des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d’orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap. Elle s’adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu’à tous les relais d’information (MDPH, enseignants, associations...)." Elle “facilite leur quotidien en leur faisant gagner du temps dans la recherche d’informations et en leur permettant d’identifier rapidement leurs interlocuteurs“, et elle “leur fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer“.
Enfin, sa création “s’inscrit pleinement dans le sens de la recommandation de la HAS (haute autorité de santé) relative à l’amélioration du parcours scolaire des enfants en situation de handicap ou protégés (septembre 2021), qui invite à encourager l’implication des parents dans la scolarité de leurs enfants et à renforcer la participation des enfants eux-mêmes à leur projet scolaire.“
Le communiqué du ministère de l'Education nationale ici