Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat, le SNESUP-FSU, la FERC-CGT, l'UNEF, l'UNL, SESL et l'UNL-SD avaient au mois de février de l'année dernière, demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur… Lire la suite
Les affaires de harcèlement moral mettent souvent en cause des pressions exercées par les autorités hiérarchiques sur leurs subordonnés. Mais elles peuvent aussi se présenter dans l’autre sens et tel est le cas dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juin 2019. Une… Lire la suite
L'UNEF avait demandé à l’université des Antilles "de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources qu’elle utilise pour l’examen des candidatures qui lui sont présentées à travers la plateforme nationale Parcoursup". Celle-ci a refusé et la… Lire la suite
L'OGEC, l'organisme de gestion de l'école catholique Notre Dame de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) demande à la commune de lui verser 273 587 euros "en réparation de son préjudice résultant de l'insuffisance du forfait communal" qui lui a été versé. Le tribunal… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler l'arrêté de la ministre du Travail du 10 novembre 2017 qui reconnaissait comme représentatives les seuls CFDT, CFTC et SPELC dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (laquelle regroupe essentiellement les établissements de… Lire la suite
La fronde de certains parents d’élèves contre le traitement automatisé de données à caractère personnel concernant leurs enfants vient de donner lieu à un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 18 mars 2019. L’article L. 131-6 al. 3 du code de… Lire la suite
La DAJ (le service des affaires juridiques de l'Education nationale) vient de publier l'analyse de plusieurs décisions de justice. En voici, présentée sous une forme journalistique, une sélection. "Injonction de scolarisation". Au mois de décembre, le TA (tribunal administratif) de Nice a rejeté la… Lire la suite
Un professeur des écoles, sérieusement handicapé, a été mis à temps partiel alors qu'il demandait un allègement de service. Il évalue à quelque 60 000 euros la perte de rémunération résultant des décisions le plaçant à temps partiel, la… Lire la suite
Le principe de gratuité de l’enseignement public trouve sa source dans l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose à l’Etat "l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés". Principe fondamental de… Lire la suite
"Le recours à un marché de partenariat ne peut être engagé (...) qu'au vu du critère unique d'un bilan plus favorable notamment financier que celui des autres montages contractuels, le montage en maîtrise d'ouvrage publique restant le mode de contractualisation de droit commun." Le tribunal… Lire la suite
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